Quand tu travailles avec des prestataires ou des clients situés dans un autre pays de l'UE, la TVA ne fonctionne plus comme en France. Le mécanisme d'auto-liquidation (ou autoliquidation) transfère la responsabilité de la TVA de ton fournisseur vers toi — ou de toi vers ton client. Voici ce que ça implique concrètement.
Qu'est-ce que l'auto-liquidation ?
En règle générale, c'est le vendeur qui collecte la TVA et la reverse à l'État. L'auto-liquidation inverse ce mécanisme : c'est l'acheteur qui déclare et acquitte la TVA, directement dans sa déclaration CA3.
Ce mécanisme s'applique dans deux cas principaux :
- Tu achètes un service à un prestataire UE (ex : abonnement Adobe, Google Ads, Shopify, hébergeur allemand)
- Tu vends un service à une entreprise assujettie TVA dans un autre pays UE
Cas 1 — Tu achètes à un prestataire européen
Exemples courants : Google Ads, Meta Ads, Adobe Creative Cloud, Amazon Web Services, Mailchimp, Notion, Figma...
Ces prestataires facturent HT (sans TVA française) dès lors que tu leur fournis ton numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres). Tu dois alors :
- Déclarer ce montant en TVA due sur acquisitions intracommunautaires dans ta CA3 (ligne 2A ou 3B selon le formulaire)
- Déduire cette même TVA comme TVA déductible sur le même formulaire — l'opération est généralement neutre si l'achat est 100 % professionnel
Si tu n'as pas de numéro TVA (franchise en base), ces prestataires te facturent la TVA de leur pays — que tu ne peux pas récupérer. C'est une raison supplémentaire de s'immatriculer si tu as beaucoup d'achats UE.
Cas 2 — Tu vends à une entreprise UE (B2B)
Si ton client est une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre :
- Tu factures HT, sans TVA
- Tu mentionnes sur la facture : "Auto-liquidation — article 196 de la Directive 2006/112/CE" et le numéro TVA intracommunautaire de ton client
- Tu déclares le montant dans la case CA non imposable en France — livraisons intracommunautaires de ta CA3
- Tu dois également souscrire à la Déclaration d'échanges de services (DES) auprès des douanes
Comment vérifier le numéro TVA de ton client UE
Utilise le système VIES (VAT Information Exchange System) sur le site de la Commission européenne pour valider le numéro intracommunautaire de ton client avant de facturer sans TVA. Conserve la preuve de cette vérification.
Ce qu'il faut retenir
L'auto-liquidation n'est pas une complexité supplémentaire — c'est un mécanisme qui évite la double imposition entre pays. En pratique : fournis ton numéro TVA intracommunautaire à tes prestataires européens, demande celui de tes clients professionnels UE, et déclare correctement les lignes correspondantes dans ta CA3.
Sources : Art. 196 Directive TVA 2006/112/CE — Art. 283-2 du CGI — VIES : ec.europa.eu/taxation_customs/vies — DES : douane.gouv.fr