Le délai entre la demande d'immatriculation TVA et la réception du numéro officiel peut aller de quelques jours à 2-3 semaines. Pendant ce temps, que fait-on des factures ? C'est un sujet que beaucoup de freelances gèrent mal.
Le problème du délai d'obtention
Une fois ta demande déposée sur guichet-entreprises.fr, le SIE traite la demande et t'attribue un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro doit figurer obligatoirement sur toutes tes factures TTC. Sans lui, ta facture est non conforme.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Ne pas émettre de factures TTC sans numéro valide : une facture avec TVA mais sans numéro intracommunautaire est illégale et peut être refusée par ton client
- Ne pas inventer ou estimer le numéro : même si tu peux le calculer (clé = (12 + 3 × SIREN mod 97) mod 97), il n'est pas "officiel" avant la notification du SIE
⚠️ Une facture TVA sans numéro intracommunautaire valide peut entraîner un refus de déduction par le client, une remise en cause de la TVA déductible en cas de contrôle, et des pénalités.
Ce qu'il faut faire pendant le délai
- Option 1 — Attendre le numéro : si possible, décaler les factures de quelques jours. Préviens tes clients du léger retard.
- Option 2 — Émettre en franchise temporaire : facture sans TVA avec mention "TVA non applicable — art. 293 B CGI" en attendant le numéro. Puis émettre une facture rectificative avec TVA dès réception du numéro.
- Option 3 — Émettre avec numéro calculé et rectifier : risqué, à ne faire qu'en cas d'urgence absolue, avec accord de ton SIE.
Comment rectifier une facture émise sans numéro
Dès réception du numéro officiel, émets un avoir annulant la facture fautive et une nouvelle facture conforme avec le numéro. Informe ton client du changement.
Ce qu'il faut retenir
La règle est simple : pas de numéro TVA = pas de facture TTC. En pratique, anticipe ta demande d'immatriculation suffisamment tôt (au moins 3 semaines avant la date de bascule prévue) pour éviter ce problème.
Sources : Art. 289 du CGI — Obligations de facturation TVA — Calcul numéro intracommunautaire : DGFiP